Crédit d'Impôt de Modernisation du recouvrement complémentaire (CIMR)
Les Indépendants, dirigeants non-salariés et les professions libérales pourront
bénéficier d’un CIMR Complémentaire au titre des revenus de 2018, si le CIMR n’a pas été appliqué en totalité.
Le remboursement est, en principe, automatique pour les indépendants et les professions libérales. Pour les
dirigeants non-salariés, il faudra activer la « réclamation contentieuse ».
Il y a deux cas de remboursement :
- 1er cas : le bénéfice ou le revenu de 2019 * est supérieur au bénéfice ou revenu de 2018, ce qui entraine le remboursement intégral de la fraction du CIMR non appliqué au titre de
2018 ;
- 2ème cas : le bénéfice ou le revenu de 2019 * est inférieur au bénéfice ou revenu de 2018 mais supérieur au bénéfice ou revenu le plus élevé de 2015, 2016 et 2017 permet une
restitution partielle du CIMR non appliqué au titre de 2018.
* hors plus-values, subventions et autres revenus exceptionnels
Si le contribuable estime que la croissance de son activité 2018 relève d’éléments tangibles de son activité, et non d’une politique d’optimisation fiscale, une réclamation contentieuse peut
être déposée.
Pour le contribuable ayant créé son activité en 2018, si le bénéfice / revenu de 2019 est inférieur à celui de 2018, le CIMR de 2018 pourra être remis en cause partiellement. Pour l’éviter, il faut
démontrer que la baisse entre 2018 et 2019 provient d’éléments économiques indépendants de sa volonté.
Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt soit le 31 décembre
2022.
Contact et adresse
JFD CONSEIL
7 Impasse Carassin
44300 NANTES
Téléphone
0680254859
jfsenard@numericable.fr
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