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Crédit d'Impôt de Modernisation du recouvrement complémentaire (CIMR)

Les Indépendants, dirigeants non-salariés et les professions libérales pourront bénéficier d’un CIMR Complémentaire au titre des revenus de 2018, si le CIMR n’a pas été appliqué en totalité.

Le remboursement est, en principe, automatique pour les indépendants et les professions libérales. Pour les dirigeants non-salariés, il faudra activer la « réclamation contentieuse ».

Il y a deux cas de remboursement :

- 1er cas : le bénéfice ou le revenu de 2019 * est supérieur au bénéfice ou revenu de 2018, ce qui entraine le remboursement intégral de la fraction du CIMR non appliqué au titre de 2018 ;

- 2ème cas : le bénéfice ou le revenu de 2019 * est inférieur au bénéfice ou revenu de 2018 mais supérieur au bénéfice ou revenu le plus élevé de 2015, 2016 et 2017 permet une restitution partielle du CIMR non appliqué au titre de 2018.

* hors plus-values, subventions et autres revenus exceptionnels

Si le contribuable estime que la croissance de son activité 2018 relève d’éléments tangibles de son activité, et non d’une politique d’optimisation fiscale, une réclamation contentieuse peut être déposée.

Pour le contribuable ayant créé son activité en 2018, si le bénéfice / revenu de 2019 est inférieur à celui de 2018, le CIMR de 2018 pourra être remis en cause partiellement. Pour l’éviter, il faut démontrer que la baisse entre 2018 et 2019 provient d’éléments économiques indépendants de sa volonté.

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt soit le 31 décembre 2022.

 

 

Contact et adresse

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7 Impasse Carassin

44300 NANTES

 

Téléphone

0680254859

 

Email

jfsenard@numericable.fr

 

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