JFD CONSEIL, conseiller gestion patrimoine NANTES, solutions individuelles professionnelles investissement
JFD CONSEIL, conseiller gestion patrimoine NANTES, solutions individuelles professionnelles investissement
JFD CONSEIL
JFD CONSEIL

Crédit d'Impôt de Modernisation du recouvrement complémentaire (CIMR)

Les Indépendants, dirigeants non-salariés et les professions libérales pourront bénéficier d’un CIMR Complémentaire au titre des revenus de 2018, si le CIMR n’a pas été appliqué en totalité.

Le remboursement est, en principe, automatique pour les indépendants et les professions libérales. Pour les dirigeants non-salariés, il faudra activer la « réclamation contentieuse ».

Il y a deux cas de remboursement :

- 1er cas : le bénéfice ou le revenu de 2019 * est supérieur au bénéfice ou revenu de 2018, ce qui entraine le remboursement intégral de la fraction du CIMR non appliqué au titre de 2018 ;

- 2ème cas : le bénéfice ou le revenu de 2019 * est inférieur au bénéfice ou revenu de 2018 mais supérieur au bénéfice ou revenu le plus élevé de 2015, 2016 et 2017 permet une restitution partielle du CIMR non appliqué au titre de 2018.

* hors plus-values, subventions et autres revenus exceptionnels

Si le contribuable estime que la croissance de son activité 2018 relève d’éléments tangibles de son activité, et non d’une politique d’optimisation fiscale, une réclamation contentieuse peut être déposée.

Pour le contribuable ayant créé son activité en 2018, si le bénéfice / revenu de 2019 est inférieur à celui de 2018, le CIMR de 2018 pourra être remis en cause partiellement. Pour l’éviter, il faut démontrer que la baisse entre 2018 et 2019 provient d’éléments économiques indépendants de sa volonté.

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt soit le 31 décembre 2022.

 

 

Contact et adresse

JFD CONSEIL

7 Impasse Carassin

44300 NANTES

 

Téléphone

0680254859

 

Email

jfsenard@numericable.fr

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

Bureaux

Nantes - Le Mans - Paris

Programmes Immobiliers

Déficit Foncier :

 

Albigny / Saône ( Grand Lyon) - Angers - Antibes - Avignon Armentières -  Chassagny (Grand Lyon) - Compiègne - Douai - Fontenay-le-Comte - Marquette-Lez -Lille - Menton Metz - Pontchartrain (78) - Pornichet / La Baule - Rouen - Saint-Etienne - Sainte Eulalie (près de Bordeaux) - Strasbourg - Tourcoing

 

A venir :

 

Démembrement de Propriété :

 

Cannes (à 2 km de la Croisette) - Marseille 8ème - Menton - Nantes - Paris 13ème - Strasbourg (Carré d'Or) - Toulouse (800 mètres de la place du Capitole) - Vence

 

A venir : autres villes nous consulter

 

Démembrement de propriété - marché secondaire : nous consulter

 

PinelNantes

autres villes nous consulter

 

Pinel optimisé au déficit foncier : nous consulter

 

Pinel Denormandie :

 

Immobilier de rendement - Murs de boutique... : nous consulter

 

Location en Meublé : Montpellier - Reims (autres villes nous consulter)

 

Malraux : Aix en Provence -  Auxerre - Avignon - Lille - Metz Nancy - Poitiers - Saint-Germain-en-Laye  - Strasbourg

 

A venir :

 

Monument Historique :

Angers - Armentières  Cavaillon - Chassagny (Grand Lyon) - Compiègne - Douai - Fontenau-le-Comte - Marquette-Lez-Lille - Melun -   Pontchartrain - Pornichet / La Baule - Rouen - Saint-Etienne - Valenciennes

 

A venir :

 

SCPI :

 

Démembrée : 3 - 5 -7...ans (nous consulter)

 

Fiscales : Déficit Foncier, Malraux, MH (nous consulter)

 

Rendement : Bureaux... (nous consulter)

 

 

En caractères :

 

- verts : lancés en 2019

- noirs : lancés 2020

- rouges : lancements à venir 2020